Amendes de Pêche 2026 : Sanctions et Contraventions
La pêche en eau douce en France est strictement réglementée par le Code de l'Environnement. Pêcher sans carte, ne pas respecter les tailles minimales ou pêcher en période de fermeture expose à des amendes de 135 € à 50 000 € selon la gravité de l'infraction. L'OFB (Office Français de la Biodiversité) assure les contrôles.
135 €
Amende forfaitaire pour pêche sans carte (contravention 4ème classe)
OFB
Office Français de la Biodiversité — agents assermentés
Confiscation
Matériel de pêche et poissons saisis en cas d'infraction
7 Cartes
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Tableau des Amendes par Infraction
| Infraction | Amende | Sanctions complémentaires |
|---|---|---|
| Pêche sans carte Contravention 4ème classe | 135 € forfaitaire Minoré 90 € / majoré 375 € | Confiscation du matériel et des poissons |
| Non-présentation de la carte Contravention 1ère classe | 38 € | Obligation de présenter la carte sous 5 jours |
| Pêche en période de fermeture Contravention 3ème classe (R436-40) | Jusqu'à 450 € | Confiscation du matériel + poissons |
| Non-respect taille minimale Contravention 3ème classe (R436-40) | Jusqu'à 450 € | Confiscation des poissons sous taille |
| Dépassement nombre de lignes Contravention 3ème classe (R436-40) | Jusqu'à 450 € | Saisie des lignes excédentaires |
| Pêche de nuit non autorisée Contravention 4ème classe de nuit | Jusqu'à 750 € | Confiscation du matériel |
| Conservation sur parcours no-kill Contravention 3ème classe | Jusqu'à 450 € | Assimilée au non-respect de la taille minimale |
| Pêche en réserve Contravention 5ème classe (R332-74) | Jusqu'à 1 500 € 3 000 € en récidive | Confiscation du matériel |
| Pêche d'anguille, esturgeon, saumon Délit (L436-16) | 50 000 € + 6 mois prison | Confiscation + poursuites pénales |
| Transport carpe >60 cm vivante Délit (L436-16) | 22 500 € | Confiscation du poisson + matériel |
Qui Contrôle et Comment ?
Les contrôles de pêche sont effectués par des agents assermentés de plusieurs services :
- OFB (Office Français de la Biodiversité) — agents chargés de la police de l'environnement, habilités à constater les infractions et dresser des procès-verbaux
- Gendarmerie nationale — contrôles lors de patrouilles, surtout en zones rurales
- Gardes-pêche particuliers — agents commissionnés par les AAPPMA pour surveiller les parcours locaux
Lors d'un contrôle, vous devez présenter votre carte de pêche (format papier ou numérique sur smartphone), votre pièce d'identité, et le contenu de votre bourriche ou sac. Les agents peuvent vérifier le nombre de lignes, les hameçons, les tailles des poissons et le respect des horaires de pêche.
Que Se Passe-t-il en Cas d'Infraction ?
Constatation
L'agent constate l'infraction et dresse un procès-verbal (PV). Il note l'identité du contrevenant, la nature de l'infraction et les circonstances.
Saisie éventuelle
Le matériel de pêche et les poissons peuvent être saisis sur place. Les poissons sous-taille sont remis à l'eau immédiatement par l'agent.
Amende forfaitaire
Pour les contraventions simples (pêche sans carte, non-respect des horaires), une amende forfaitaire est appliquée. Le paiement doit être effectué dans les 45 jours.
Tribunal (délits)
Pour les infractions graves (pêche en réserve, moyens prohibés, espèces protégées), le dossier est transmis au tribunal correctionnel. Les sanctions incluent des amendes lourdes et potentiellement de l'emprisonnement.
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Vos Droits en Cas de Contrôle
- Présentation numérique — votre carte de pêche au format PDF ou dans l'application mobile est valide lors des contrôles
- Délai de présentation — si vous avez oublié votre carte, vous disposez de 5 jours pour la présenter au commissariat (amende réduite à 38 €)
- Contestation — vous pouvez contester une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours auprès de l'Officier du Ministère Public
- Restitution du matériel — en cas de saisie, le matériel est restitué après décision du procureur si aucune poursuite n'est engagée